Bénin – CRIET: 7 ans de prison pour un inspecteur des impôts

A l’audience criminelle du vendredi 26 juin 2020, la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme a prononcé une condamnation de 7 ans de prison contre un inspecteur des impôts, pour abus de fonction; son co-accusé écope, quant à lui, de 10 ans de prison ferme. 

La cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, statuant en matière criminelle, ce vendredi 26 juin 2020, a condamné les sieurs Jonas H., inspecteur des Impôts, et Come Sagbo V., comptable fiscaliste, respectivement à 7 ans et 10 ans de prison.

L’agent des Impôts a écopé, en effet, de sept ans de prison pour les faits d’abus de fonction et au payement de cinq millions FCFA d‘amende. Il a été, en revanche, acquitté purement et simplement par la cour du chef de corruption passive, mis à charge. Après un an de liberté provisoire, il retourne donc en prison, pour six ans encore.

Son co-accusé, Come Sagbo V., a eu moins de chance. Il écope de dix ans de prison ferme pour les faits de tentative de corruption et d’abus de confiance et au payement de 7,5 millions FCFA d’amende. Il retourne donc en prison pour les 8 prochaines années.

Retour sur les faits

Les 2 et 10 juillet 2018, une enquête de contrôle de la Brigade d’enquêtes fiscales (Bef) a mis sous scellés deux conteneurs de 40 pieds, chargés de pièces détachées, appartenant à une société, qui, en réalité, a loué sa carte d’importation pour importer lesdites marchandises au profit d’une autre entreprise privée.

Il est reproché, à la société importatrice, la fraude fiscale que constituent le défaut d’enregistrement et le défaut de déclaration d’activité et de bénéfice. Pour obtenir la mainlevée des mesures conservatoires, Fataï Assani, promoteur de l’entreprise Asomad, propriétaire d’une grande partie des marchandises, a remis au comptable, le sieur Come Sagbo V. la somme de six millions de FCFA pour le premier conteneur et 2,5 millions
de FCFA pour le second.

Mais le comptable, pour les deux conteneurs, ne lui a présenté qu’une quittance de 500 mille francs CFA. Intrigué, le promoteur s’est confié au directeur général des Impôts. Interrogé, Come Sagbo V.  a confessé avoir reçu de l’inspecteur des Impôts? Jonas H.? l’autorisation à payer dans la caisse de l’administration fiscale, pour le compte du premier conteneur, 500 mille FCFA et qu’il a gratifié cet agent de 2,5 millions FCFA et a gardé le reste de l’argent, soit 5,5 millions FCFA par devers lui. Cette révélation a conduit à l’interpellation de Come Sagbo V. et de Jonas H..