Bénin: adoption des décrets d’application du nouveau code des marchés publics

Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres les décrets d’application de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Occasion pour le Conseil de rappeler les améliorations apportées à ladite loi après sa modification adoptée au Parlement.

Selon le gouvernement, « le nouveau code des marchés publics a pour vocation de fluidifier la chaîne des dépenses publiques pour la rendre plus efficace, et optimiser les processus de passation des marchés ». On note plusieurs améliorations dont :

• la rationalisation de la composition de l’autorité de régulation des marchés publics, qui passe de 12 à 6 membres, de même que l’institution d’un mécanisme simplifié de traitement des recours ;
• le rehaussement du seuil de dispense qui passe de deux millions (2.000.000) FCFA à quatre millions (4.000.000) FCFA, pour faciliter aux gestionnaires l’exécution des petites dépenses urgentes ou récurrentes ;
• la prise en compte de la création du Conseil national de défense et de sécurité dans la validation des opérations de passation des marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale.

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Pour favoriser la bonne application de ce code voté à l’Assemblée nationale en Aout 2020, le Conseil a adopté les décrets portant attributions, organisation et fonctionnement de :

• l’Autorité de régulation des marchés publics ;
• la Direction nationale des marchés publics ;
• la Personne responsable des marchés publics et de la Commission d’ouverture et d’évaluation ; ainsi que
• des Cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin ; de même que ceux portant
• approbation des documents-types de passation des marchés publics en République du Bénin ;
• code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;
• mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ;
• modalités spécifiques d’exécution d’opérations d’achat ou d’entités du champ d’application du code des marchés publics ; puis ceux fixant
• les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix et de dispense ;
• les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;
• les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense et de contrôle des marchés publics en République du Bénin.

Renforcement de la modernisation de l’Administration publique

Désormais, la loi apporte des clarifications sur les opérations exclues du champ d’application du Code des marchés publics. Plusieurs autres innovations sont contenues dans cette nouvelle loi, qui, selon le gouvernement, a pour but d’« impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés ». 

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Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2020, la réforme, envisagée à travers la relecture du Code, vise à renforcer la modernisation de l’Administration publique en optimisant, notamment les processus de passation des marchés publics, avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires. La révision permettra d’intégrer au Code des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics.