Justice: après la CADHP, la CCJA s'attire la colère des autorités béninoises

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rendu sa décision dans le dossier opposant la Société d’Hôtellerie Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) et la Société Générale Bénin (SGB). La juridiction casse la décision le jugement du tribunal de commerce de Cotonou et conforte l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

Le jugement ADD n°14/19/CSI/TCC rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Cotonou dans le dossier « SGB VS SHRL » est désormais de nul effet, selon la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). En effet, dans son arrêt n°344/2020 du jeudi 26 novembre 2020, la CCJA statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse le jugement ADD n°14/19/CSI/TCC rendu le 19 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Cotonou ;

Évoquant :

Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 04 juillet 2019 et tous les actes subséquents ;
Rejette la demande de la SHRL tendant au paiement des dommages-intérêts
Condamne la SGB S.A. aux dépens

Dans ce même dossier, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) avait débouté l’Etat béninois, suite à une requête de Ghaby Kodeih. La juridiction africaine avait demandé à la République du Bénin de suspendre toutes actions visant à mettre en exécution le jugement du Tribunal de Commerce de Cotonou, en attendant l’étude au fond du dossier. Cette mesure provisoire de la Cour africaine avait suscité la colère des autorités béninoises, qui ont apporté une contre-attaque surprenante.

Réaction inattendue de l’Etat béninois…

Suite à cet arrêt de la CADHP, l’Etat béninois a pris une décision surprenante. Comme s’il en avait assez des décisions de cette Cour qui n’a de cesse de le débouter, l’Etat béninois a décidé de retirer « sa déclaration facultative d’acceptation de compétence de la Juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de requêtes individuelles et des Organisations non gouvernementales ».

Le Ministre de la justice, Sévérin Quenum, en justifiant la décision du Bénin, avait qualifié la position de la CADHP dans le dossier SGB VS SHRL, de « méprise grossière du régime du titre foncier en République du Bénin ». C’était en réalité la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. « De toute évidence, les égarements de la Cour africaine sont devenus source d’une véritable insécurité juridique et judiciaire à laquelle il est de la responsabilité des gouvernants de porter remède. Ce sont ces considérations qui ont donc amené le Gouvernement de la République du Bénin à prendre la décision de désengagement pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG », avait déclaré le ministre.

Que fera l’Etat béninois face à l’arrêt de la CCJA ?

L’arrêt dans le même dossier n’est pas en faveur de l’Etat béninois. Ledit arrêt conforte plutôt la position de la CADHP qui avait attiré la colère noire des autorités béninoises, au point de déclencher le retrait de la Déclaration de la CADHP pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG.

Il est plus qu’évident que cet arrêt de la CCJA ne peut faire plaisir aux autorités béninoises qui essuient un deuxième camouflet dans ce dossier. Que va-t-il alors se passer? Le Bénin va-t-il respecter l’arrêté de la CCJA ou décidera-t-il de se retirer de cette Cour, comme il l’a fait avec la CADHP? De toutes les façons, il ne serait pas surprenant que le pays en arrive-là, les mêmes causes produisent les mêmes effets, dit-on.

Version du gouvernement béninois dans le « SGB VS SHRL »

La reprise par les réseaux sociaux de l’annonce du retrait par notre pays de sa déclaration facultative d’acceptation de compétence de la Juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de requêtes individuelles et des Organisations non gouvernementales a donné lieu, depuis quelques jours, à une vive polémique alimentée par des déclarations politiciennes, aussi tendancieuses que partisanes, malheureusement relayées par la presse nationale et internationale.

Pour ma part et en ma qualité de Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de Législation, il est de mon devoir d’éclairer l’opinion sur les fondements de cette décision afin que cesse ce qui n’est ni plus ni moins qu’une cabale destinée à fausser le jugement de nos concitoyens et saper leur confiance dans les choix responsables opérés par le Gouvernement de notre pays.

Pour ce faire, je tiens à souligner que le Gouvernement de la République du Bénin considère que l’adhésion à un instrument international ne peut se réduire à la volonté de faire bonne figure en se parant de vertus.

Ainsi, les décisions d’engager notre pays par le truchement des accords ou traités internationaux ou celles de le délier de ces conventions ne peuvent être fondées que sur des principes et valeurs en tout point compatibles avec l’Etat de droit et les autres engagements souscrits par ailleurs dans l’intérêt bien compris de notre peuple et de ses aspirations légitimes.

Toute autre approche des relations internationales relèverait de vues de l’esprit nourries par une méconnaissance patente de la complexité du sujet.

Comme vous le savez, depuis plusieurs années déjà, certaines décisions rendues par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont suscité de très vives préoccupations en raison de graves incongruités au point de conduire la Tanzanie, pays hôte, et le Rwanda, à se désengager en matière de recours individuels et des ONG.

C’est justement la réitération et la récurrence de ces dérapages qu’il n’est pas possible de sanctionner et que la Cour elle-même ne donne pas l’air de vouloir corriger en dépit des remous qu’ils provoquent en son propre sein qui ont amené notre pays à initier dans le courant du mois de mars dernier son désengagement de la compétence individuelle, objet d’une double notification dès le 16 mars 2020 au Président en exercice de l’Union Africaine et au Président de la Commission de l’Union en tant que dépositaire des instruments juridiques.

Pour en revenir aux décisions curieuses, en ce qui concerne notre pays, le rubicond a été franchi à l’occasion d’un contentieux opposant depuis quelques mois, au Bénin, la Société Générale Bénin (SGB) SA, à une société dénommée Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL) dont les promoteurs sont des ressortissants d’origine libanaise au sujet du remboursement d’un important crédit avoisinant quinze milliards (15.000.000.000) de nos francs.

Lasse des promesses vaines et après plusieurs reports d’échéances infructueux, la Banque créancière n’a eu d’autre choix que d’engager le recouvrement forcé de sa créance en procédant à la saisie de l’immeuble donné en hypothèque par la société débitrice conformément aux dispositions de l’OHADA seules applicables en la matière.

La procédure a été initiée devant le Tribunal de commerce de Cotonou et a abouti à l’adjudication de l’immeuble saisi au profit de la SGB SA en l’absence d’enchérisseurs, suivant un jugement contradictoire en date du 30 janvier 2020.

Aussitôt, la SHRL SA a relevé appel de cette décision et même formé pourvoi en cassation plus tard contre la décision d’adjudication devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA basée à Abidjan.

Mais bien qu’ayant exercé ces recours dont le dernier n’a toujours pas encore été vidé et comme cela est devenu presque de mode, cette société a parallèlement saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 février 2020 d’un recours en présentant dans la même procédure une demande de mesures provisoires tendant au sursis à l’exécution du jugement d’adjudication.

La Cour africaine, omettant d’en aviser la Société Générale Bénin, a notifié le recours le 18 février 2020 à l’Etat béninois qui n’était pas partie à la procédure, en lui impartissant un délai de huit (08) jours pour répondre à la demande de sursis à exécution.

Le 28 février 2020, soit exactement quatorze (14) jours après sa saisine, elle rendait une ordonnance de mesures provisoires suspendant l’exécution de la décision d’adjudication de l’immeuble.

Cette décision a bien évidemment provoqué un désarroi dans les milieux d’affaires et celui des banques prêteuses en particulier dont le représentant n’a pas manqué d’exprimer au Gouvernement son vif émoi face à cette intrusion aussi incongrue, inopportune, qu’impertinente dans le domaine des relations commerciales entre particuliers.

C’est dire qu’en cette affaire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était radicalement incompétente et n’avait même pas pouvoir d’ordonner des mesures provisoires.

On ne rappellera jamais assez qu’en cette matière, la juridiction de dernier recours est et demeure la Cour commune de justice et d’arbitrage basée à Abidjan. Ce que le Président de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples ne pouvait ignorer en sa qualité de ressortissant d’un Etat-membre de l’OHADA.

En faisant du droit comparé, la Cour européenne des droits de l’homme par exemple rejette systématiquement les demandes de mesures provisoires tendant à empêcher la démolition imminente d’un bien, une faillite imminente ou même la dissolution d’un parti politique.

La Cour africaine, non contente de s’aventurer sur un domaine qui n’est pas le sien, a fondé en l’espèce sa décision de sursis sur une méprise grossière du régime du titre foncier en République du Bénin.

Dans ce dossier, le mal juger est si manifeste qu’il prêterait à sourire s’il n’en résultait pas une grave remise en cause des fondements même du droit OHADA dont les dispositions se trouvent dorénavant conjointement justiciables et de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA et de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des peuples au mépris des mandats distincts donnés à chacune de ces juridictions par les Etats-membres.

De toute évidence, les égarements de la Cour africaine sont devenus source d’une véritable insécurité juridique et judiciaire à laquelle il est de la responsabilité des gouvernants de porter remède.

Ce sont ces considérations qui ont donc amené le Gouvernement de la République du Bénin à prendre la décision de désengagement pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG.

Il est bien entendu que le Bénin demeure partie au protocole portant création de la CADHP et qu’à ce titre, il reste justiciable de cette juridiction dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 5 dudit protocole

C’est pourquoi d’ailleurs, le Chef de l’Etat a prévu d’exposer à ses pairs lors de la prochaine conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, un projet de réforme des Institutions juridictionnelles de l’Union Africaine à travers la mise en place rapide d’une Cour africaine de Justice et des droits de l’Homme tel que voulue par la 3ème Session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) tenue en juillet 2004.

Séverin Quenum, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation