Bénin- Dossier ICC SERVICES: la défense plaide l’acquittement devant la cour
Après la réquisition du procureur spécial de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ce Lundi 4 Février 2019, condamnant entre 12 à 5 ans d’emprisonnement et le payement d’une amende, les conseils des accusés ont plaidé pour leurs clients l’acquittement pour infraction non constituée ou à défaut pour insuffisance de preuve.
Les avocats de la défense ont présenté ce mardi 5 Février 2019 à la suite de leurs collègues de la partie civile qui ont planché hier. Dans leurs plaidoiries, les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement pur et simple pour leurs clients. En effet dans son développement, Me Koukpolou chargé de la présentation de la partie techniques de la plaidoirie de la défense a estimé que la preuve de l’infraction n’est pas établie. Pour lui, comment parler d’escroquerie alors que les promoteurs de icc – services ont mené leur activité à visage découvert et non dans la clandestinité. Ils ont ouvert des bureaux dans presque toutes les communes et ont acheté des immeubles et des biens en leur propre nom. A en croire Me Huguo Koukpolou, l’escroquerie aggravée, prononcée par le procureur spécial n’est pas un crime mais c’est un délit; rappelle-t-il.
« Comment on peut parler d’escroquerie quand pendant des années, les clients de Icc ont toujours perçu leurs intérêts. Malgré cette crise, Monsieur TEGBENOU et bien d’autres responsables de Icc ont payé pendant des jours. C’est quand la foule débordait et qu’ils ont demandé l’aide de la police pour les encadrer à payer qu’ils se retrouvent en prison jusqu’à présent. »
S’il n’y avait pas eu le 1er avril, on ne serait pas dans cette situation. Est ce qu’on peut retenir quelqu’un en prison sur des suppositions ? Je pense que NON. C’est le lieu de ne pas comparer Icc à l’affaire PONZI. PONZI a déclaré n’avoir jamais investi l’argent collecté contrairement à Icc qui a beaucoup d’activités dans lesquelles ils investissent l’argent collecté même si on peut débattre sur la rentabilité de ces activités. Monsieur le président il n’y a pas eu escroquerie ni d’appel au public; indique-t-il.
L’appel au public, poursuit Me Koukpolou, n’est pas une notion littéraire mais plutôt juridique pour nous autres. « L’appel au public est une notion très technique et je constate ici que ce n’est pas le cas », se désole-t-il. Il y a lieu de demander si les promoteurs de Icc services ont fait de publicité. Monsieur le président, Icc n’a jamais fait utilisé les médias pour appeler le public à venir déposer leur argent. Il ne faut pas faire l’amalgame avec les apparitions publiques de ces promoteurs avec des autorités ou entrain de faire des œuvres de charité.
La défense au terme de sa plaidoirie invite la cour à retenir au principal comme verdict l’acquittement pur et simple des accusés et au subsidiaire les libérer au bénéfice du doute.
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