Bénin – Certificat de conformité: la décision de la Cour suprême attendue ce jour
Les Forces Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) et l’Union sociale libérale (USL) devraient avoir une suite à leur requête ce mardi 26 février 2019. Il s’agit d’un recours déposé contre la notification de non conformité du Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Après avoir reçu les notifications de non conformité à la charte des partis politiques, les Forces Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) et l’Union sociale libérale (USL) ont aussitôt saisi la chambre administrative de la Cour suprême, dans l’espoir de casser la décision du Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique. Selon des sources proches des deux formations politiques, Ils ont été informés de ce que la Cour allait finalement statuer sur la question dans la journée de ce mardi 26 février 2019.
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Cette voie de recours est offerte par la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques. En effet, certaines dispositions de ladite loi permettent aux partis politiques ayant reçu une notification de non conformité, de saisir la chambre administrative. Le cas échéant, les partis concernés ne se sont pas juste contentés de saisir la chambre administrative; mais ils ont aussi envoyé des correspondances au Ministre Sacca Lafia, pour éclairer des points d’ombres soulevés dans sa notification.
Que dit l’article 21 de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques?
Article 21 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux (02) mois après le dépôt de la déclaration. Elle s’effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge.
Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétente dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du courrier de notification.
La chambre administrative du tribunal d’instance compétente statue en procédure d’urgence.
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