Bénin: les candidats invités à déposer leur compte prévisionnel de campagne avant le 19 Mars
Les candidats à l’élection législative du 28 Avril 2019, ne sont pas au bout de leur peine. A peine l’étape du dépôt des dossiers de candidature affranchie que la chambre des comptes de la cour suprême les sollicite pour leur compte prévisionnel de campagne.
Dans un communiqué radio-télé, la chambre des comptes de la cour suprême conformément au code électorale, invite les candidats aux législatives du 28 Avril 2019, à procéder dans le délai légal, au dépôt de leur compte prévisionnel de campagne, 40 jours avant le scrutin, comme prévu par le code, soit au plus tard le 19 Mars prochain.
« Les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part aux élections du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale, des membres des Conseils communaux et municipaux et des membres des Conseils de village et de quartier de ville sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer, en vue des opérations électorales par eux-mêmes et/ou pour leur compte», précise en effet l’alinéa 1 de l’article 112 de la loi 2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin. L’alinéa par contre précise qu’« ils doivent en faire dépôt contre récépissé à la Chambre des comptes de la Cour suprême quarante (40) jours avant la date des élections». Autrement dit, au plus tard le 19 mars de l’année en cours.
Un nouveau défi en perspectives pour les différents candidats qui ont rencontré suffisamment de difficultés pour la constitution de leur dossier de candidature. La requête de la chambre administrative de la cour suprême est d’autant plus délicate que l’article 113 du Code électoral en son alinéa 3 est clair et stipule: « …. Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des comptes de campagne, la Chambre des comptes de la Cour suprême adresse dans les quinze (15) jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou pour les élections présidentielle ou législatives, et près le tribunal de première instance territorialement compétent en ce qui concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville, aux fins de poursuites contre les contrevenants».
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