Bénin: la 6ème mandature de la cour est installée en violation de la loi selon Michel Adjaka

Les nouveaux sept sages de la Cour constitutionnelle ont prêté serment ce mercredi devant le Président de la Républque, Patrice Talon et les Présidents des autres institutions de la République. Une cérémonie qui fait déjà grand bruit dans le rang des acteurs de la justice.

A travers une tribune publiée sur sa page facebook, l’ancien Président de l’Union nationale des magistrats du Bénin( Unamab) a réagi par rapport à l’installation des nouveaux membres de la Cour. Il dénonce la violation de l’article 7 de la loi organique de la Cour.

#wasexo :

Prestation de serment des membres de la 6ème mandature de la cour constitutionnelle en présence du Président de la République S.E.M. #PatriceTalon ce mercredi 6 juin 2018 pic.twitter.com/t6TKj2SaGq

— Présidence du Bénin (@PresidenceBenin) 6 juin 2018

Selon les dispositions de cet article, la prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle a lieu devant une formation composée du président de la République et du Bureau de l’Assemblée nationale. « Le législateur n’a pas dit que les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le président de la République lors d’une cérémonie à laquelle sont invités les membres du Bureau de l’Assemblée nationale », a fait savoir.

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Il souligne que le fait que la loi exige que les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Bureau de l’Assemblée nationale et le président de la République s’explique et se justifie par l’origine des membres de cette Cour conformément à l’article 115 de la Constitution.  » Après 25 ans de pratique de la juridiction constitutionnelle, il est temps que nous fassions les choses de manière irréprochable », a souhaité le magistrat Michel Adjaka.

LA 6 ème MANDATURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE INSTALLÉE EN VIOLATION DE LA LOI

L’article 7, alinéa 1er de la loi N°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose que «Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Bureau de l’Assemblée Nationale et le président de la République.»

Il ressort de ce texte que la prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle a lieu devant une formation composée du président de la République et du Bureau de l’Assemblée nationale. Le législateur n’a pas dit que les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le président de la République lors d’une cérémonie à laquelle sont invités les membres du Bureau de l’Assemblée nationale.

Le fait que la loi exige que les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le Bureau de l’Assemblée nationale et le président de la République s’explique et se justifie par l’origine des membres de cette Cour. En effet, la Cour constitutionnelle est composée de sept (07) membres dont quatre (04) sont désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois (03) par le président de la République.

Curieusement, j’ai relevé ce matin que les membres de la Cour constitutionnelle, 6 ème mandature, ont prêté serment devant le chef de l’État seul; le Bureau de l’Assemblée nationale ayant assisté à la cérémonie en qualité de spectateur confondu à la masse.

Une telle cérémonie ne respecte ni la lettre, ni l’esprit de l’article 7, alinéa 1er de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
Après 25 ans de pratique de la juridiction constitutionnelle, il est temps que nous fassions les choses de manière irréprochable.