Bénin: les factures normalisées désormais obligatoires pour les professions libérales

En dehors des entreprises assujetties à la Taxe sur valeur ajoutée (Tva), les personnes physiques exerçant des professions libérales ont désormais l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients, conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts.

Le gouvernement de la rupture est décidé à mettre fin aux fraudes et l’évasions fiscales au Bénin. Dans sa nouvelle approche de maîtrise et de sécurisation de l’assiette fiscale instituée à travers le Code général des Impôts (CGI) 2018, le ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction générale des Impôts, a institué la modernisation des procédures fiscales. Cette initiative lancée le 2 décembre 2019 a fait appel à l’utilisation obligatoire des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) à l’occasion de toutes transactions des entreprises assujetties à la Taxe sur valeur ajoutée (Tva), aux termes de l’article 256 du Code général des impôts.

Selon la circulaire N°864/MEF/DC/SGM/DGI/DPSE de la Direction générale des Impôts, les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en l’exercice d’une profession libérale, sont désormais contraint de se conformer à cette réforme fiscale. « Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent. », peut-on lire sur le communiqué signé du Directeur général des Impôts, Nicolas YENOUSSI.

« Les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en l’exercice d’une profession libérale, notamment celles relevant du régime de la TPS, jusque-là en marge de la réforme, que cette obligation s’étend désormais à elles à compter du 1 novembre 2020. », précise le communiqué en date du 15 septembre 2020. « Tous les citoyens en général ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées par la présente circulaire, et qui y ont intérêt, sont priés de réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction. », conclut le communiqué.

A propos des factures normalisées, il s’agit d’un système de facturation électronique que les entreprises, et désormais les personnes physiques, sont tenues d’utiliser pour délivrer à leurs clients des factures dites normalisées, pour toutes sortes de transactions. Lesdites factures normalisées sont régulièrement éditées et remises aux clients, peu importe le volume et la nature de la transaction.