Bénin – Déclaration de patrimoine: les députés veulent-ils contourner cette contrainte?

A la faveur de l’examen et de l’adoption de la loi portant création, organisation et fonctionnement du Haut commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin, la représentation nationale a abrogé l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes. La suppression de cet alinéa libère certaines personnalités, élues à un mandat public, de l’obligation de déclaration de leur patrimoine.

L’Assemblée Nationale a procédé, ce mardi 21 avril 2020, à l’examen et à l’adoption de la loi n°2020-09 portant création, organisation et fonctionnement du Haut commissariat à la prévention de la corruption en république du Bénin. Au cours de l’étude de ladite loi, les parlementaires ont abrogé l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en république du Bénin. Cet alinéa faisait obligation à certaines personnalités élues et certains agents de l’Etat nommés, de faire la déclaration de leur patrimoine au niveau de la chambre des comptes de la Cour suprême. Une contrainte que la suppression de cette disposition vient d’enlever. Il faut dire que cette disposition n’est pas souvent respectée par les personnes concernées et les députés de la huitième législature dans leur examen ont jugé cette procédure inutile. En effet, pour l’honorable Augustin Ahouanvoèbla, les élus locaux, notamment les chefs villages, par exemple, en plus d’être plus ou moins instruits, n’ont pas de pouvoirs élargis au point d’aller justifier leurs biens à la Cour suprême. Les députés ont néanmoins laissé une ouverture dans la nouvelle loi, afin que le chef de l’Etat par décret fixe et reprécise les personnes désormais concernées par cette obligation de déclaration de patrimoine ainsi que les nouvelles conditions de déclaration.

A Lire aussi: Bénin: l’rsquo;ancien député Orou Sé Guéné marque son retour à l’rsquo;assemblée nationale

Précisons que le vote de cette loi intervient quelques  jours après l’annonce en Conseil des ministres de la création du Haut commissariat à la prévention de la corruption en remplacement de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption. Dans un contexte politique où l’actuel régime a inscrit dans ses priorités la lutte sans état d’âme contre la corruption, la prise de décret d’application de la loi n°2020-09 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Commissariat à la prévention de la corruption en république du Bénin par le chef de l’Etat, ne saurait en aucun cas soustraire totalement les parlementaires et même les membres du gouvernement  à l’obligation de déclaration de patrimoine, car nul n’ignore que l’épicentre des cas de détournement de deniers public se trouve au niveau des institutions de la république et au niveau des société d’Etat.