Bénin – Assemblée nationale : la caution sur le loyer fixée à trois mois

Bravo ! Enfin un souffle ! Tous ces abus et prix fantaisistes ne seront plus de mise.
Vivement sa promulgation par le chef de l’Etat !

Excellente décision de l’Assemblée Nationale : S’agissant du montant de la caution, elle confirme que celle-ci ne peut excéder 3 mois ainsi que le décret du 30 juin 1952 le prescrivait déjà. Ce décret a été considéré comme étant d’ordre public par la Cour Suprême du Bénin dans une décision de 2001. En clair, cela veut dire que tous les propriétaires qui exigeaient une caution supérieure à 3 mois pouvaient faire l’objet d’une plainte au pénal pour extorsion de fonds. Personnellement, j’ai notifié à mon propriétaire depuis un mois mon refus de payer le loyer pendant trois mois afin de récupérer le montant indûment perçu de la caution. Ce propriétaire m’a menacé d’aller se plaindre au commissariat de police et, en réplique, je l’ai menacé de porter l’affaire en justice ; depuis silence radio.

C’est très bon tout ça. Que faire des locataires indélicats ? Ils utilisent complètement leur caution, ils cassent tout dans l’appartement, ils payent plus les loyers puis refusent de sortir.

Merci aux honorables pour cette loi elle salutaire

j apprécie bcq ce travail mais ce qui fait mal,c est la non vulgarisation des lois. il y a bcq de lois qui existent et que le peuple ignore

Mr Eric ce n’est pas le chef de l’Etat qui a voté la loi mais plûtot ce sont les députés.

Bravo aux députés.

Votre commentaire
Un ouf de soulagement pour les locataires!

Bravo aux députés de la 7ème législature .

Et qu’en est-il des *démarcheurs* qui exigent un mois de frais de loyer ou 10% des frais d’acquisition d’un terrain. Parce que cette question prend souvent des proportions demesurée. Pour avoir simplement aider une personne à trouver un logement ou à acquérir un terrain on lui demande des sommes faramineuses. Nos chers députés devraient également se pencher sur cette question !!!

C’est bien tout ça! Mais pensez vous que les propriétaires vont observer cela?si vous etes dans le besoin et que le propriétaire que vous rencontrez vous impose ses regles allez vous plaindre a la justice avant quil vous ait remi les clés? Cest une question d’offre et de demande! Cils auront peut etre les 6mois dpour avance de loyer et ensuite le locataire ne paiera pas les 3 premiers mois sous le couvert de cette loi.

merci chers députés de la 7 législatives je vous félicite et en particulier ministre honorable ake natonde bonnaventure merci infiniment à vous chers élu du peuple que dieu vous accompagne

Pourquoi discourir sur le sujet, une loi est rétroactive. Si un propriétaire refuse de l’adopter il n’a qu’a garder ses clés c’est tout…. Et pour des locataires qui ne payent pas le loyer je ne suis pas contraint de les garder chez moi… C’est tout… De toute façon plus de 6 mois d’avance voilà le point de la réjouissance de notre peuple

Vraiment cette loi est la bienvenu