Bénin – Charte des partis politiques: Sacca Lafia expose les raisons du rejet des dossiers

Le Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique a animé une conférence de presse dans la journée du jeudi 14 février 2019 à Cotonou. L’objectif de cette sortie médiatique est de faire le point de l’étude des dossiers déposés par les partis politiques en vue de se conformer à la nouvelle charte politique. 

C’est désormais officiel. Les dossiers des dix (10) partis politiques à la recherche du certificat de conformité à la nouvelle charte n’ont pas eu l’avis favorable du Ministre Sacca Lafia et ses collaborateurs. Au cours de sa sortie, le Ministre a confirmé l’information en donnant les raisons qui ont motivé ce qu’il convient d’appeler rejet collectif des dossiers.

Selon Sacca Lafia, les dossiers transmis aux services de son département ministériel comportent des irrégularités. Celles-ci n’ont pas permis de donner un avis favorable aux partis politiques pour la délivrance du certificat de conformité exigée par la Commission électorale nationale autonome (Cena).

Irrégularités constatées lors des examens des dossiers…

Les conclusions d’étude des dossiers des dix (10) partis politiques ci-dessus cités ainsi que les résultats d’enquêtes diligentées conformément auxdites conclusions révèlent des irrégularités. Il s’agit entre autres de la :

• la participation de mineurs à la réunion constitutive ou de mise en conformité de certains partis politiques ;
• le défaut de certaines pièces parmi les douze (12) déclarées obligatoires par les dispositions de l’article 18 de la charte ;
• la production de casiers judiciaires non valides car datant de plus de trois (03)  mois ;
  le défaut de déclaration de certains partis politiques par trois (03) membres fondateurs mandatés à cet effet ;
• la signature de certaines attestations de résidence par des autorités non-habilitées (les attestations de résidence concernées sont signées par des autorités ou responsables qui ne sont pas soit territorialement, soit matériellement compétents) ;
• le défaut de signature et/ou de date de certaines attestations de résidence ;
• la production dans les dossiers de certains membres fondateurs des attestations de résidence provisoires en lieu et place d’attestations de résidence ;
• la production dans les dossiers de certains membres fondateurs de certificats de résidence en lieu et place d’attestations de résidence ;
• la non-conformité de l’identité de certains membres fondateurs sur leurs attestations de résidence, certificats de nationalité et/ou casiers judiciaires;
• le défaut de légalisation de l’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance de certains membres fondateurs ;
• le défaut de précision de certaines mentions obligatoires de l’adresse complète du siège notamment le département, la commune, l’arrondissement, le village ou quartier de ville, les références de l’immeuble, la boite postale, le numéro téléphonique ;
• le défaut de précision de certaines mentions obligatoires du procès-verbal  notamment les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;
• l’expiration du délai de validité du casier judiciaire.

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Liste des partis politiques concernés  par le rejet

Union Démocratique pour un Bénin Nouveau (UDBN) dont le dossier est reçu, une première fois, le 31 octobre 2018, une deuxième fois, le 14 décembre 2018 et une troisième fois, le 15 janvier 2019 ;
Dynamique Unitaire pour la Démocratie et le Développement (DUD) dont le dossier est reçu le 13 décembre 2018 ;
Restaurer l’Espoir (RE) dont le dossier est reçu le 14 décembre 2018 ;
Union Progressiste (UP) dont le dossier est reçu le 14 décembre 2018 ;
Union Sociale Libérale (USL) dont le dossier est reçu le 21 décembre 2018 ;
Bloc Républicain (BR) dont le dossier est reçu le 26 décembre 2018 ;
Mouvement des Élites Engagées pour l’Émancipation du Bénin (MOELE-BÉNIN) dont le dossier est reçu le 28 décembre 2018 ;
Forces Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) dont le dossier est reçu le 31 décembre 2018 ;
Parti du Renouveau Démocratique (PRD) dont le dossier est reçu le 18 janvier 2019 ;
Force Cauri pour le Développement du Bénin (FCDB) dont le dossier est reçu le 31 janvier 2019.