Bénin – Urgent: la Cour se dit compétente pour interpréter l’article 242 du code électoral

Attendue depuis quelques jours, la décision de la Cour Constitutionnelle suite au recours formulé contre l’article 242 du nouveau code électoral est enfin sortie. En effet, la Cour a tenu une audience plénière spéciale ce vendredi 22 février 2019 pour statuer sur la question. 

Selon l’information publiée par le service presse de la haute juridiction, les conseillers de la Cour constitutionnelle ont déclaré irrecevable la requête de Nourou Dine Saka Saley (NDSS). Pour les sept (07) sages, la Cour constitutionnelle est compétente pour interpréter article 242 du code électoral. En attendant donc d’avoir les détails de l’argument développé par la Cour dans sa décision El 19-002 du 22 février 2019, il convient de retenir que l’article 242 à polémique n’est pas contraire à la constitutionnelle comme l’a fait savoir le requérant dans son recours.

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Il faut rappeler que l’interprétation de l’article 242 du code électoral constitue une véritable problématique pour les différents acteurs impliqués dans le processus électoral. La difficulté s’accentue notamment au niveau des acteurs politiques, principaux artisans de l’adoption de ladite loi et chacun y va avec sa compréhension. L’interprétation diffère ainsi d’un acteur à un autre. Cette décision vient certainement mettre fin à cette polémique pour permettre à la CENA et la Cour d’interpréter ce fameux article lorsque le contentieux se serait établi.

Ce que dit l’article 242 du code électoral

L’article 242 du code électoral stipule que : l’attribution des sièges aux différentes listes en présences s’effectue selon le système du quotient électoral. Le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la circonscription électorale. Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résultat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste. Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne

Seules les listes, ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges sans que le nombre de listes éligibles ne soit inférieur à quatre (04).Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution de sièges