CPI : voici les conditions posées par la cour pour libérer Gbagbo et Blé Goudé

Les juges de la chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI), ont décidé de la remise en liberté sous conditions de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé son ancien ministre. Les conditions de liberté ont été révélées tard dans la nuit de vendredi par le greffe de la chambre.

Dans un document de 30 pages, la CPI a fixé les conditions de la remise en liberté de Gbagbo et Blé Goudé. «Laurent Gbagbo et Charles Blé doivent signer un engagement qui précise qu’ils se présenteront à la Cour lorsque celle-ci en fait la demande, fournir à la CPI leurs adresses respectives de résidence et ne pas déménager sans informer la Cour, ne pas sortir des limites territoriales de leur commune d’accueil sans autorisation de la Cour, remettre leurs documents d’identité à la Cour et faire un rapport chaque semaine à la Cour ou au pays d’accueil, ne pas contacter les témoins de la défense et ne pas se prononcer publiquement sur l’affaire en cours, les juges de la chambre de première instance ont 30 jours pour rendre leur décision motivée par écrit », indique en résumé le document.

[su_heading size= »17″]A lire aussi : CPI : Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé libérés sous condition[/su_heading]

Il va sans dire que les deux personnalités sont quasiment en une sorte résidence surveillée avec quelques petits écarts. La chambre précise aussi qu’en cas de volonté de sortir du pays d’accueil ils devront avoir une autorisation de la cour. Gbagbo et Blé Goudé pourraient même décider de rentrer en Côte d’Ivoire, mais pour ça il faudrait que la cour en accepte la demande. Cette décision de libération conditionnelle des deux ivoirien est considéré par certains comme un « cadeau » que la chambre a fait à la procureure Bensouda qui d’ailleurs dit avoir pris « acte » de la décision de la Chambre d’appel.

Liste des conditions

• Signer un engagement qu’ils respecteront toutes les instructions et ordres de la Cour, compris pour être présent à la Cour quand il en est ordonné, et acceptant que la procédure devant la Chambre d’appel puisse se dérouler leur absence, s’ils ne comparaissent pas devant la Cour quand on leur ordonne de le faire alors;
• Fournir l’adresse dans l’Etat de résidence et les coordonnées du contact à La Cour et l’État de résidence et demander l’autorisation de la Cour pour tout changement d’adresse;
• Ne pas voyager au-delà des limites territoriales de la municipalité du pays d’accueil Etat sans autorisation expresse et préalable de la Cour;
• Remettre tous les documents d’identité, en particulier leurs passeports, aux enregistrements;
• Faire rapport hebdomadairement aux autorités répressives de l’Etat de résidence ou le greffe;
• Ne pas contacter, directement ou par l’intermédiaire d’une autre partie, les témoins dans cette affaire, ou toute personne interrogée dans l’enquête en cours en Côte d’Ivoire tel que divulgué, sauf par l’intermédiaire d’un conseil autorisé à les représenter devant notre Cour et conformément au droit applicable les protocoles;
• Ne faire aucune déclaration publique, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, être en contact avec le public ou parler à la presse concernant l’affaire;
• Respecter toutes les conditions raisonnables supplémentaires imposées par l’État de d’accueil.