Dossier 18 kg de cocaïne: le Bénin condamné à l’annulation de la décision rendue par la Criet

Dans le cadre du dossier de 18 kg de cocaïne pure, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples vient de rendre une décision qui condamne l’Etat béninois à prendre les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt de condamnation rendue par la Criet.

A travers une décision rendue ce jour vendredi 29 mars 2019 à Arusha, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples condamne l’Etat défendeur à prendre toutes les dispositions nécessaires pour annuler l’arrêt de condamnation prononcé par la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme pour violation du droit du requérant à un double degré de juridiction. Il est par ailleurs reproché à l’Etat défendeur de n’avoir pas garanti l’indépendance de la justice et de n’avoir pas permis au requérant de se faire assister par son conseil. En attendant de revenir plus amplement sur la décision de la cour, faisons un rappel des faits. En outre, la cour entend rendre une décision sur les dommages que l’État devra reverser au requérant dans quelques jours.

Retour sur le dossier relatif à 18 kg de cocaïne:  

Tout est parti d’un dossier de 18 kg de cocaïne de trouver dans l’un des conteneurs de l’opérateur économique Sébastien Germain Ajavon. Après 8 jours de garde à vue suivi d’un relaxe au bénéfice de doute et une tentative infructueuse de ré-ouvrir le dossier, l’ex manager de la société Cajaf comon SA a déposé une plainte auprès de cette cour africaine du fait que l’Etat béninois ne respecterait pas « son droit à la liberté » et reproche au Bénin une atteinte « à son droit à la propriété, à son droit à un procès équitable, ainsi qu’à son droit à la présomption d’innocence ». L’accusation réclame à l’Etat béninois de payer des préjudices moraux et commerciaux et des dommages et intérêts à hauteur de 500 millions de francs cfa (830 millions d’euros).

Mais compte toute attente, la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme se saisis du dossier et condamne l’ex manager général de la société Cajaf comon SA à 20 ans de prison. Suite à cette décision rendue par la cour spéciale; la juridiction africaine fut saisie à l’effet de faire surseoir à l’exécution du jugement n ° 007 / 3C.COR du 18 octobre 2018 rendu par la CRIET. Il soutient que, nonobstant son pourvoi devant la Cour de cassation, l’Etat défendeur peut à tout moment poursuivre l’exécution du jugement de la CRIET.

Pour ces raisons, le tribunal, à l’unanimité Ordonne à l’Etat défendeur de: suspendre l’exécution du jugement n ° 007 / 3C.COR du 18 octobre 2018 rendu par le tribunal chargé des crimes économiques et du terrorisme, créé par la loi n ° 2018/13 du 2 juillet 2018, dans l’attente de la décision finale de la Cour dans la présente requête; faire rapport à la Cour dans les quinze (15) jours suivant la réception de la présente ordonnance sur les mesures prises pour la mettre en œuvre.

Mais à travers une correspondance adressée à la cour africaine des droits de l’homme et du peuple, l’Etat béninois prend acte de la décision de la juridiction africaine mais a ensuite décidé de ne pas s’y conformer.