Bénin – Législatives: les infractions à éviter en période électorale

Les élections législatives pour le compte de la huitième législature se tiendront le Dimanche 28 avril 2019. Pour sécuriser le scrutin qui se déroule dans un contexte difficile, la police a pris toutes les dispositions pour décourager tout acte visant à perturber le bon déroulement du vote. Pour ne pas tomber sous le coup de la loi, voici des comportements qu’il faut éviter au cours de cette période.

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La période électorale est une période assez sensible. Pour éviter des dérives qui peuvent perturber la paix sociale, le législateur a pris des textes de lois pour encadrer les comportements des citoyens durant cette période. Ainsi, la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin a prévu dans certaines de ces dispositions des sanctions contre certains actes proscrits par la loi durant la période électorale. Ainsi, les personnes reconnues coupables desdits actes sont passibles de peines allant jusqu’à 10 ans de réclusion.

Les dispositions du code électoral à connaitre:

Il est conseillé pour les citoyens de connaitre certaines dispositions du code pour éviter de poser des actes qu’ils pourraient regretter. En effet, il y a des actes prévus et punis par les articles 372 à 375 de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin. Les plus importants à connaitre sont:

• l’article 372: qui stipule que tout citoyen qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, a soustrait ou détourné les suffrages ou a déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende d’un million (1 000 000) francs Cfa à cinq millions (5 000000) de francs Cfa et ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans;
• l’article 373 du code proscrit les attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, pouvant troubler les opérations de vote, porter atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote. En conséquence, toute personne reconnue coupable d’une ou de ces infractions peut écoper d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500000) francs Cfa à un million (1000000) de francs Cfa et ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans;
• l’article 374 quant à lui, indique qu’est punie d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500000) francs Cfa à deux millions (2 000 000) de francs Cfa et ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans, toute irruption consommée ou tentée avec violences dans un poste de vote en vue d’empêcher un choix. Le même article souligne que si les coupables sont porteurs d’armes et si le scrutin est violé, la peine sera la réclusion. Et ils sont passibles de la peine des travaux forcés à temps, si le crime est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives;
• l’article 375 du code électoral interdit formellement la destruction et l’enlèvement frauduleux de l’urne contenant les suffrages émis. En cas de constatation, le coupable est puni « d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) de francs Cfa à cinq millions (5 000 000) de francs Cfa. Mais si cette destruction ou cet enlèvement a été effectué en réunion, avec violence, la peine sera la réclusion et ou une peine d’inéligibilité de cinq (05) ans à dix (10) ans ».

Précisons que les mêmes peines sont valables en cas « de destruction ou d’enlèvement des procès-verbaux ou de tout document constatant les résultats du scrutin, quand cette destruction ou cet enlèvement a pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation ».