Bénin: la loi interprétative du Code électoral transmise à la Cour constitutionnelle

Le président Patrice Talon a saisi la Cour constitutionnelle ce mercredi 02 juin 2020 à propos de la loi interprétative du Code électoral votée par le Parlement. Comme l’indique la pratique constitutionnelle, le Chef de l’Etat attend l’avis des sept sages avant de passer à la promulgation de ladite loi.

Ce jeudi 04 juin 2020, la Cour constitutionnelle va statuer sur la constitutionnalité de la loi loi 2020-13 du 02 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Elle a été saisie par le président de la République à cet effet. Au terme de l’audience plénière, la Cour dirigée par le professeur Joseph Djogbénou fera savoir si la loi est conforme ou non à la Constitution béninoise.

La loi modificative apporte de nouveaux éléments aux articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200 du Code électoral. Les nouvelles dispositions indiquent le mode de désignation des Maires des Communes après les élections communaux et municipales. Selon les initiateurs de la loi, il s’agit d’une solution pour éviter les blocages dans le processus d’installations des Conseils communaux.

Le nouveau mode de désignation proposé

• 1er cas de figure : un parti politique à la majorité absolue, le parti désigne directement le Maire et ses adjoints et le notifie au Préfet;
• 2è cas de figure : si aucun parti n’a la majorité absolue, deux ou trois partis peuvent s’entendre sur la base d’un accord de gouvernance communale et désigner l’exécutif communal;
• 3ème cas de figure : les partis n’ont pas pu s’entendre pour signer un accord, là ils vont en compétition. Les conseillers vont élire le Maire pour les départager, mais toujours à la majorité absolue.

A en croire le député Abdoulaye Gounou, cette modification du Code électoral va permettre de mettre fin aux agissements de certains conseillers communaux qui bafouent la décision des partis. « Des conseillers une fois élus se croient indépendants, ne suivent plus les lignes des partis », a-t-il affirmé.