Bénin – Concours des impôts: les clarifications de Adidjatou sur les soupçons d’irrégularités

Le gouvernement du Bénin recrute, pour le compte du ministère de l’économie et des finances, cent (100) fonctionnaires. A quelques jours de la date de composition, des soupçons d’irrégularités pèsent sur la liste de candidatures retenue, soupçons démentis par Mathys Adidjatou.

Initialement prévue pour le samedi 25 avril 2020, la composition des épreuves, entrant dans le cadre du recrutement de cent (100) fonctionnaires d’État, au profit du Ministère de l’économie et des finances (Mef), entre temps du fait de la pandémie de la Covid-19, aura finalement lieu le samedi 20 juin.

Dans ledit communiqué, il est demandé aux candidats à ce concours de se rendre, à compter du jeudi 11 juin, dans les directions départementales du travail et de la fonction publique, afin de consulter la liste définitive des candidats retenus.

Mais à 72 heures de la composition, des soupçons d’irrégularités pèseraient sur la liste de candidatures retenue. Selon plusieurs organes de la place, qui, s’appuyant sur la loi 2015-18 du 23 février 2017 portant statut général de la fonction publique, certains candidats ne devraient pas être autorisés à concourir.

Selon ces organes, les dispositions de l’article 107-3-b de la loi, les fonctionnaires de l’Etat sont recrutés par concours interne suivant la possibilité offerte à ceux en activité appartenant à une catégorie immédiatement inférieure et disposant du diplôme requis en vue de la formation à l’accès pour la catégorie hiérarchiquement supérieur dans le même cadre d’emploi. Les intéressés subissent les mêmes épreuves que celles retenues à l’intention des candidats externes de recrutement dans le corps concerné.

La présence de candidats de catégorie A sur la liste

Selon le développement fait par ces médias, la catégorie B, étant celle immédiatement inférieure à la catégorie A, pour le compte du concours du samedi prochain, seuls les agents de cette catégorie pourraient postuler, afin d’accéder à la catégorie A.

Mais curieusement sur la liste affichée pour le compte du concours du samedi, on note la présence de candidats de catégorie A. Une catégorie qui ne peut pas être immédiatement inférieure à elle-même. Mieux, la source note également la présence des agents de retour de la formation d’administrateur à la faveur d’un plan de formation et dont les dossiers de reclassement sont déposés et en cours de traitement.

Se basant sur ces observations, il est aisé de conclure qu’il y a violation de l’article 107 de la loi portant statut général de la fonction publique.

Droit de réponse de la ministre Mathys Adidjatou

Mais dans un droit de réponse, Madame la ministre du travail et de la fonction publique, Mathys Adidjatou a apporté des clarifications sur des supposées irrégularités contenues sur la liste de candidature. Lire ci-dessous l’intégralité du droit de réponse de la ministre.

• De la nature du concours

La Ministère du Travail et de la Fonction Publique a, par communiqué radio n° 001/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA du 26 février 2020, lancé un concours direct de recrutement de cent (100) fonctionnaires de l’Etat au profit du Ministère de l’Economie et des Finances au titre de l’année 2020. Il ne s’agit donc nullement d’un concours professionnel régi par les dispositions de l’article 146 de la loi n° 2015-18 du 1^er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique mais d’un concours direct de recrutement qui lui, est régi, notamment par les dispositions des articles 12, 15 et 107 de la même loi.

La spécificité du nouveau statut général de la Fonction publique est qu’il prévoit, en son article 110, deux (02) modes de recrutement avec quota, à l’occasion de l’organisation de chaque concours direct, à savoir :

• un recrutement externe pour 70% de l’effectif total à recruter ;
• un recrutement interne pour 30% de l’effectif total à recruter.

• De la liste qui comporterait des candidats non qualifiés

• Cas des candidats éligibles au concours

Il faut rappeler que, conformément au communiqué radio n° 001/MTFP/DC/SGM/DGFP/ DRAE/STCD/SA du 26 février 2020, « en ce qui concerne les candidatures internes, sont autorisés à concourir, les fonctionnaires en activité appartenant à une catégorie immédiatement inférieure et justifiant de la qualification professionnelle requise pour le recrutement par voie de concours direct dans le même cadre d’emploi ».

Le terme « catégorie », aux termes des dispositions de l’article 2 du statut général de le Fonction publique, signifie un classement des emplois en fonction des objectifs à atteindre ou des spécifications techniques ou administratives des personnels susceptibles de les occuper. C’est le lieu de souligner la spécificité de la catégorie A, qui comporte au moins deux (02) corps ou emplois hiérarchisés.

Dans le cas d’espèce, nous avons le corps des Inspecteurs des impôts (A3), corps immédiatement inférieur à celui des Administrateurs des impôts (A1).

En effet, l’article 2 du décret n° 98-200 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de l’administration des impôts dispose : « A compter du 1^er janvier 1980, les agents permanents de l’Etat, dont les attributions relèvent de l’administration des impôts, sont répartis en cinq (05) corps énumérés comme suit :

• corps des Préposés des impôts ;
• corps des Agents de constatation et d’assiette des impôts ;
• corps des Contrôleurs des impôts ;
• corps des Inspecteurs des impôts ;
• corps des Administrateurs des impôts. »

Il apparaît clairement qu’il existe cinq (05) corps distincts qui exercent des emplois de divers niveaux. A travers leurs attributions respectives consacrées par les articles 21 et 25 du décret n° 98-200 ci-dessus cité, il est aisé de constater que les Inspecteurs et les Administrateurs des impôts, même s’ils appartiennent tous à la catégorie A, n’ont pas les mêmes spécificités techniques et n’exercent pas les mêmes emplois. C’est ce qui justifie la prise en compte, pour ce concours, comme c’est le cas pour tous les concours directs, à la fois des Contrôleurs et des Inspecteurs des impôts, titulaires de la qualification professionnelle requise, à savoir, le diplôme du cycle II de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), filière Administration des impôts.

Compte tenu de ce qui précède, l’Administration commettrait une iniquité en excluant les Inspecteurs des impôts du présent concours pendant que leurs collaborateurs de la catégorie B sont autorisés à y prendre part. Ce qui, par ailleurs, risque de faire des Contrôleurs des impôts de la catégorie B, actuellement subordonnés des Inspecteurs, leurs supérieurs hiérarchiques pour ceux qui réussiraient au concours.

• Cas des agents revenus de formation

La publication a évoqué le cas des agents déjà de retour de la formation des Administrateurs à la faveur d’un plan de formation et dont les dossiers de reclassement sont déjà déposés. Il convient de rappeler que l’agent de l’Etat mis régulièrement en formation et qui l’a terminée avec succès, est reclassé à compter du lendemain de l’obtention du diplôme. Dans ces conditions, cet agent n’a aucun intérêt à prendre part à un concours interne pour se faire reclasser plus tard dans le même corps.

Pour conclure, aucune discrimination ni exclusion ne saurait avoir droit de cité en raison du principe de l’égal accès de tous les citoyens béninois à la Fonction publique.

Tous les candidats au concours sont donc invités à la sérénité. Bonne chance à tous.

Le Point focal Communication du Ministre du Travail et de la Fonction Publique,

Fait à Cotonou, le  15 juin 2020