Bénin: l’arrêté inter-ministériel lâche certains compatriotes dans la nature; dixit Kato Attita

Le ministre de la Justice Sévérin Quenum et son collègue de l’Intérieur Sacca Lafia ont signé un arrêté pour interdire à tout agent public de délivrer des actes de l’Autorité aux personnes qui ont maille à partir avec la justice. Pour kato Attita, cet arrêté entre en conflit avec un traité international et lâche certains compatriotes dans la nature.

L’arrêté inter-ministériel signé par le ministre Sacca Lafia et Séverin Quenum au delà du fait qu’il viole certaines dispositions du code électoral et de la constitution de 1990, viole aussi un traité international dont le Bénin est signataire. C’est du moins la position de l’homme de droit Kato Attita. Reçu dans l’émission  » 100% au Bénin » de ce mercredi 31 Juillet 2019, le professionnel du droit dénonce l’arrêté qui à son avis viole la convention internationale qui interdit l’apatridie.

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Pour l’homme de droit, toute personne dans le droit international doit jouir de son existence juridique concédée par ces actes administratifs. A le croire, le juge béninois sait qu’il ne peut même demander qu’on prive du justiciable de son acte de naissance. Le juge sait, poursuit-il, qu’il y a des moins juridiques à sa dispositions pour contraindre un justiciable à comparaître. « Le juge ne peut pas interdire la délivrance de l’acte de naissance sans tomber lui-même sous le coup de la loi » martèle-t-il.

Pour lui, cet arrêté inter-ministériel vise simplement à mettre en difficulté certains concitoyens.  » L‘arrêté là, c’est l’arrêté qui conduit certains de nos compatriotes à l’apatridie. En terme claire, à les priver de nationalité, de patrie, de citoyenneté. C’est comme s’ils ne sont plus béninois. Le Bénin se détache d’eux et les laisse dans la nature, c’est cela » se désole-t-il. La procédure existe rappelle le praticien du droit quand un juge est confronté à des difficultés de faire comparaître un justiciable.