Bénin : l’immunité ne peut être un obstacle pour l’audition d’un député selon Nourou-Dine Saka Saley

Profitant de l’actualité animée ces derniers jours par une supposée demande de la levée de l’immunité de certains députés aux fins de les écouter sur des dossiers dans lesquels ils ont été cités comme mis en cause, le juriste Nourou-Dine Saka Saley a donné son avis technique sur la compréhension qu’il faut avoir de « l’immunité parlementaire ».

[su_heading size= »17″]A (re) lire aussi :Bénin – levée d’immunité des députés : le grand canular du gouvernement Talon? [/su_heading]

A l’en croire c’est une mauvaise interprétation qui amène à croire que l’immunité parlementaire peut être un obstacle à toutes actions de la justice contre un député. En ce qui concerne par exemple l’audition d’un député, le juriste pense qu’il n’est pas nécessaire de lever son immunité. « Il n’est nullement utile de lever l’immunité pour être seulement écouté ».
« Qu’un juge prenne le courage d’inviter un des mis en cause, et qu’il argue de son immunité pour se soustraire…et nous aviserons » , a-t-il déclaré.

Pour le juriste on ne pourrait parler d’acte de poursuite au stade d’une audition. Ce qui suppose que l’individu n’est pas sous le statut de « mis en examen ». « Cette histoire d’immunité qui fait barrage à une audition est une mauvaise connaissance ou une mauvaise interprétation peut-être volontaire de nos textes qui sont pourtant clairs », a-t-il déploré.

Ce que prévoit les textes en la matière

Article 90 de la Constitution.

Les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.