Bénin: la position de Topanou sur les propositions de lois dérogatoires

Reçu dans la rubrique « Invité » de Frissons Radio, l’ancien ministre de la justice sous le président Thomas Boni Yayi a donné son appréciation sur les deux propositions de lois dérogatoires en débat pour une sortie de crise pré-électorale.

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Dans la recherche de voies de sortie de crise, le président de l’assemblée nationale a consulté des juristes et des constitutionnalistes sur les deux propositions de lois dérogatoires, complétives et modificatives portant sur la charte des partis politiques et sur le code électoral. C’est ainsi que consulté, l’ancien garde des sceaux, le professeur Victor Topanou a estimé que les deux propositions de lois dérogatoires se rapprochent d’un certains nombre de préoccupations légitimes.

Sur la charte des partis politiques, c’est le point relatif au certificat de conformité qui a intéressé le professeur de droit qui a fait remarquer que ce document n’existe même pas dans la charte des partis politiques. A partir de cet instant, estime-t-il, contraint par la loi, le gouvernement a accordé que ce certificat relèverait du bon sens. En ce qui concerne les modifications sur le code électoral, le professeur Victor Topanou a relevé deux dispositions majeures. La première est le quitus fiscal. A ce niveau, la loi dérogatoire propose le maintien du quitus fiscal mais avec la possibilité de contraindre la direction des impôts de délivrer ce quitus dans un délai de 8 jours. Le deuxième point à amender dans le code électoral est le cautionnement. Sur ce point, il est conseillé de revenir à l’ancien système, un montant de 3 millions répartis à 100.000fcfa.