Le retrait du droit de grève à certains fonctionnaires de l’Etat constitue l’une des revirements jurisprudentiels de la nouvelle Cour présidée par le professeur Joseph Djogbénou. Pour certains techniciens du droit, à l’image de Moïse Lalèyè, ce revirement ne répond à aucune norme constitutionnelle. Dans une interview accordé à Soleil Fm, l’homme de droit a relevé les insuffisances de la procédure adoptée par les sept sages de la Cour.
Selon Moïse Lalèyè, cette décision de la Cour Djogbénou qui met en cause celle de la Cour Holo est purement et simplement une violation de la loi fondamentale. A l’en croire, la procédure ayant conduit à ce revirement jurisprudentiel n’existe pas dans la constitution en vigueur. C’est pourquoi il pense que les membres de la Cour ont usé des artifices juridiques pour parvenir à leur fin. « Cette décision est préoccupante du point de vue technique. C’est préoccupant dans la mesure où dans un premier temps, quand vous lisez cette décision, c’est un revirement jurisprudentiel qui ne dit pas son nom et qu’on est passé par des artifices juridiques pour y parvenir », a-t-il déclaré.
Pour lui, l’argument « d’interprétation » utilisé par la Cour Constitutionnelle pour revenir sur sa propre décision ne tient pas la route au vue des dispositions actuelles de la constitution en vigueur au
Bénin. En effet, le moyen dont dispose la Cour pour revenir sur l’une de ses décisions qui serait entachée d’une erreur matérielle est consacré par l’article 25 du règlement intérieur de la Haute Juridiction. Selon cet article,
« Si la Cour constitutionnelle constate qu’une de ses décisions est entachée d’une erreur matérielle, elle peut la rectifier d’office et procéder à tout amendement jugé nécessaire».
« C’est le seul élément d’une voix de recours. Et ça c’est la Cour constitutionnelle même qui constate. Donc la procédure d’interprétation d’une décision n’existe pas au point de permettre à la Cour constitutionnelle aujourd’hui de s’en saisir et de réécrire au besoin les dispositions de l’article 121 de notre constitution en son aliéna 2 ».
Moïse Lalèyè
Se basant sur son argumentaire, le professeur de droit pense qu’il s’agit d’un forcing opéré par la Cour. Ce qui selon lui installe un très mauvais précédent dont la finalité est la violation de la constitution. Pour sauvegarder les acquis démocratiques et garantir le respect de la loi fondamentale, Moïse Lalèyè invite les membres de la Cour à fonctionner selon leur serment.
« Il faudrait que nous soyons sérieux. Je le dis très sincèrement. Nous devons éviter le chauvinisme. Le droit après tout est une science qu’on le veuille ou non. Il y a des règles que nous devons pouvoir respecter. C’est pourquoi il y a la procédure. Il n’y a pas d’action en dehors de procédure. C’est un b-a ba. Les conseillers de la Cour sont sous serment, ils ont juré d’exercer avec professionnalisme, loyauté leur mission. Et ils n’ont pas de droit au-delà des dispositions constitutionnelles ».
Moïse Lalèyè
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