Bénin - Grégoire Akofodji: «Le Garde des Sceaux n’est pas libre de méconnaître la Constitution»

Ancien Garde des sceaux, Grégoire Akofodji s’est prononcé sur la correspondance de l’actuel Ministre de la justice adressée au Procureur spécial de la Cour de répression des crimes économiques dans le dossier lié à la poursuite d’anciens Ministres du régime défunt. C’est au détour d’une émission spéciale, ce mardi 25 septembre 2018, sur Guérite Tv Monde.

Le Gouvernement a encore méconnu la Constitution. C’est ce que pense l’ancien Ministre de la Justice, Grégoire Akofodji de la note du Ministre Sévérin Quenum à l’endroit du Procureur spécial de la Cour de répression des crimes économiques et du terrorisme. En effet, dans cette correspondance, l’actuel Garde des sceaux demande à ce dernier de se rapprocher du Procureur général près de la Cour d’Appel de Cotonou dans le dossier relatif à la poursuite des anciens Ministres du régime précédent. Pour Grégoire Akofodji, c’est non seulement de la pure diversion mais aussi et surtout de la provocation. Car, explique-t-il, seule la Haute Cour de Justice est habilitée à juger le Président de la République et les membres du Gouvernement conformément à la Constitution du 11 décembre 1990.

L’ancien Ministre du régime défunt exige le respect de la Constitution dans son intégralité.

« Ce n’est pas parce qu’on a le pouvoir d’Etat que l’on peut se permettre de fouler aux pieds les fondamentaux de notre démocratie», a-t-il fait savoir. Et de poursuivre : «J’ai été Garde des Sceaux aussi. Il ne viendrait pas à l’idée d’un Garde des Sceaux d’écrire ce que j’ai vu ou de faire écrire ce que j’ai vu… Le Garde des Sceaux n’est pas libre de méconnaître la Constitution, d’écrire ce qu’il a écrit».

Toutefois, le Conseiller politique des Forces Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) invite le Gouvernement à se défendre si la note qui circule sur les réseaux sociaux depuis quelques jours n’émanait pas de lui. «Si le Gouvernement est attaqué de façon aussi frontale sur les réseaux sociaux sur un fait grave, il lui appartient de rétablir la vérité», a-t-il insisté.

6 comments

Dr Noël ADANNOU ZONON 27 septembre 2018 à 10 h 12 min 10 h 12 min

M. le Ministre ne pensez-vous pas aller trop vite en besogne ? avez-vous au moins lu le règlement intérieur de la HCJ du Bénin. J’ai lu ceci pour vous :
« CHAPITRE IV : DU GREFFE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 35 :
Le greffe organise en collaboration avec le Secrétariat Général, les audiences juridictionnelles. Il tient le rôle de la Juridiction, met en forme les décisions, dresse les procès-verbaux d’audience et tous autres actes.
Le greffe est tenu par le Greffier en Chef de la Cour Suprême assisté ou remplacé en cas de besoin par le Greffier en Chef de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale.
Ils peuvent être assistés par des greffiers nommés par ordonnance du Président de la haute Cour de Justice. »
Alors !!!!

Dona 27 septembre 2018 à 10 h 32 min 10 h 32 min

En quoi cet article, dit que c’est devant la CRIET qu’il faut juger les ministres et le président de la république ?

Dr Noël ADANNOU ZONON 27 septembre 2018 à 14 h 23 min 14 h 23 min

Ceci veut dire que ce n’est pas obligatoirement la haute cour de justice qui à cet étape instruit les dossiers. Ce sont des organes reguliers de la justice du pays qui le font. Il est demandé à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) de se joindre à la Cour d’Appel de Cotonou. Le Criet n’est-il pas un organe judiciaire du pays. M. le ministre parle avec mépris comme si c’était déjà le Criet qui juge déjà les ministres en cause. Je devrait savoir que ce sont des organes ordinaires de justice qui instruisent les dossiers de la HCJ. Merci à vous Dona